Conditions Générales de Vente
Yahade : établissement coopératif, ci-après dénommées Le Vendeur,
Raison sociale : Yahade, SCIC SARL au capital variable
Siège social : 5 ALLEE MAURICE HERZOG, Lardy, France
Téléphone : +33(0)6 3142 02 83
E-mail : contact@apero-creole.fr
Site Web : www.apero-creole.fr
TVA intra-communautaire : FR 96 829484955 Siret : 82995500028 (RCS EVRY) Code APE : 8299Z
Agreement : FR115001E5595
Licence alcool : 11543*03
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE YAHADE Établissement distributeur à partir du site YAHADE Châtres qui est situé au 36b avenue jules Rozé 10510 Châtres, ci-après dénommées Le Vendeur,
ET
Les personnes ou professionnels, souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées L’Acheteur.
Le site commercialise des produits sous la marque L’Apéro Créole, marque opérée par la coopérative YAHADE.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par YAHADE, tant auprès :
- de consommateurs particuliers (B2C),
- que de clients professionnels (B2B).
Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque les droits diffèrent selon la qualité de l’acheteur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.
Définitions :
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
1. OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société YAHADE, ainsi que de ses clients, dans le cadre de la vente de produits proposée par YAHADE, tant auprès de clients particuliers que de clients professionnels.
Toute commande passée auprès de YAHADE implique, de plein droit et sans réserve, l’acceptation pleine et entière par l’acheteur des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de YAHADE.
YAHADE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Il appartient à l’acheteur de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
2. FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE – RÔLE DES PRODUCTEURS
YAHADE exploite une plateforme de vente en ligne permettant à des producteurs membres de la coopérative de proposer leurs produits à la vente directe auprès des acheteurs.
Dans ce cadre, YAHADE agit en qualité :
- d’opérateur de plateforme,
- d’intermédiaire commercial,
- et de prestataire de services pour le compte des producteurs.
Les produits vendus sur le site peuvent être :
- soit expédiés par YAHADE,
- soit préparés par les producteurs, selon l’organisation logistique définie pour chaque commande.
L’identité du producteur vendeur est indiquée sur la fiche produit ou dans les informations de commande.
YAHADE intervient en tant qu’intermédiaire commercial et perçoit une commission sur les ventes réalisées par les producteurs via la plateforme, en contrepartie des services fournis (mise en relation, encaissement, service client, logistique, retours, gestion des litiges).
2.1 Encaissement – Facturation – Service client
Les paiements des commandes sont encaissés par YAHADE via la plateforme.
YAHADE demeure l’interlocuteur unique de l’acheteur pour le suivi de commande, le service après-vente, la gestion des retours, remboursements et litiges.
La facture est émise soit par YAHADE, soit par le producteur vendeur, selon l’organisation retenue pour chaque vente et les obligations légales applicables. Dans tous les cas, les informations de facturation sont communiquées à l’acheteur.
3. PRODUITS
3.1 Réglementation applicable
Les produits commercialisés par la société YAHADE sont soumis à la législation française et européenne en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées prévues par le Code de la santé publique.
La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux mineurs.
En validant sa commande, l’acheteur déclare expressément être âgé de 18 ans révolus et avoir la capacité juridique requise pour contracter.
YAHADE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute légitime sur l’âge de l’acheteur ou sur la conformité de la commande à la réglementation applicable.
Pour toute commande contenant des boissons alcoolisées, le transporteur ou YAHADE pourra exiger la présentation d’un justificatif d’identité à la livraison. En cas de doute sur l’âge du destinataire ou si la remise ne peut être effectuée à une personne majeure, la livraison pourra être refusée et la commande retournée.
3.2 Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur les fiches articles figurant sur le site internet ou sur les devis transmis aux clients professionnels.
Les photographies, illustrations et visuels présentés n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits, leur conditionnement, leur étiquetage ou leur présentation peuvent évoluer, notamment en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement ou de renouvellement des gammes, sans que cela n’affecte la nature, la qualité ou la conformité des produits.
3.3 Utilisation et responsabilité
Les produits vendus, et notamment les boissons alcoolisées, doivent être consommés avec modération.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la consommation des produits après leur livraison.
YAHADE ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme, excessive ou inappropriée des produits par l’acheteur ou par tout tiers.
3.4 Disponibilité des produits
Les offres de produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, YAHADE s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais.
3.5 Rupture de stock et conséquences
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, YAHADE pourra, au choix de l’acheteur :
- proposer un délai de livraison ultérieur,
- proposer un produit équivalent,
- ou procéder à l’émission d’un avoir ou à un remboursement, selon la qualité de l’acheteur (particulier ou professionnel).
Pour les clients professionnels, toute reprise acceptée par YAHADE ou toute indisponibilité d’un produit pourra donner lieu à l’émission d’un avoir, sans que cela ne constitue une acceptation de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités quelconques.
En cas de modification de la commande à la demande de l’acheteur, le montant de la commande sera ajusté en conséquence (trop-perçu ou complément à régler), et la commande modifiée fera l’objet d’une confirmation écrite.
3.6 Produits à DDM dépassée et Coffrets anti-gaspillage
Certains produits proposés par YAHADE, notamment dans le cadre des coffrets dits « anti-gaspillage », peuvent être vendus avec une Date de Durabilité Minimale (DDM) dépassée.
La Date de Durabilité Minimale (DDM), également indiquée sous la mention
« à consommer de préférence avant le », correspond à la date jusqu’à laquelle le produit conserve ses qualités optimales.
Elle ne constitue pas une date limite de sécurité sanitaire.
Contrairement à la Date Limite de Consommation (DLC), la DDM n’interdit pas la consommation ni la commercialisation des produits après la date indiquée.
Les produits proposés à la vente avec une DDM dépassée sont conformes à la réglementation en vigueur, propres à la consommation et clairement identifiés comme tels avant l’achat.
L’acheteur reconnaît être pleinement informé de cette caractéristique au moment de la commande.
La présence d’une DDM dépassée ne saurait constituer un défaut de conformité, ni ouvrir droit à réclamation, remboursement ou échange.
3.7 Responsabilité relative aux produits
Les producteurs sont seuls responsables :
- de la conformité des produits,
- de leur qualité,
- de leur composition,
- de leur conditionnement initial.
Lorsque la préparation ou le conditionnement du produit est effectué par le producteur, celui-ci demeure responsable de toute non-conformité ou avarie résultant d’un défaut de préparation ou d’emballage initial.
Lorsque la préparation du colis est assurée par YAHADE, celle-ci assume la responsabilité liée au conditionnement et à l’expédition, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas de casse, de non-conformité ou de litige, l’acheteur s’adresse exclusivement à YAHADE, qui assure la gestion du service après-vente et, le cas échéant, se réserve le droit d’exercer un recours contre le producteur concerné.
4. COMMANDE
4.1 Enregistrement et validation de la commande
Pour les clients particuliers (B2C), les commandes sont passées directement sur le site internet de YAHADE, selon le processus en vigueur : sélection des produits, validation du panier, identification de l’acheteur, acceptation des présentes CGV et paiement.
Pour les clients professionnels (B2B), les commandes peuvent être effectuées par l’acceptation écrite d’un devis établi par YAHADE. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par YAHADE du devis signé ou de toute validation écrite équivalente.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
YAHADE se réserve le droit d’annuler toute commande qui n’aurait pas été validée par l’acheteur dans un délai de sept (7) jours à compter de son enregistrement ou de l’émission du devis.
4.3 Modification de la commande
Toute demande de modification de commande après validation devra être adressée à YAHADE dans les meilleurs délais.
Pour les clients particuliers, les modifications ne pourront être prises en compte que si la commande n’a pas encore été préparée ou expédiée.
Pour les clients professionnels, toute modification acceptée par YAHADE fera l’objet, le cas échéant, d’un devis ou d’une confirmation écrite modifiée.
YAHADE se réserve le droit de refuser toute modification de commande lorsque celle-ci n’est plus matériellement possible.
4.4 Refus ou annulation de commande
YAHADE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation et de l’article L.442-1 du Code de commerce, et notamment dans les cas suivants :
- non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure,
- incident de paiement,
- litige en cours avec l’acheteur,
- suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du site,
- non-conformité de la commande à la réglementation en vigueur, notamment en matière de vente d’alcool.
Dans ces hypothèses, YAHADE en informera l’acheteur par tout moyen approprié.
4.5 Préparation des commandes par les producteurs
Dans le cadre de certaines commandes, les produits peuvent être préparés par les producteurs membres de la coopérative, sur instruction et bon d’expédition transmis par YAHADE.
Le producteur s’engage à préparer la commande conformément aux instructions reçues, notamment en matière de conditionnement, d’emballage et de sécurité des produits.
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du producteur concerné.
YAHADE demeure toutefois l’interlocuteur unique de l’acheteur pour le traitement des réclamations, retours et remboursements.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des produits vendus par YAHADE sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la qualité de l’acheteur, et hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Pour les clients particuliers, les prix affichés sur le site internet sont exprimés en euros TTC.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être exprimés HT sur les devis et factures, la TVA étant appliquée conformément à la législation en vigueur.
YAHADE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande ou sur le devis, et peuvent notamment inclure :
- paiement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée,
- virement bancaire,
- chèque bancaire (sous réserve d’acceptation préalable),
- tout autre moyen de paiement expressément accepté par YAHADE.
Pour les clients professionnels, YAHADE se réserve le droit de conditionner certains moyens de paiement à des critères de solvabilité ou d’historique de commande.
5.3 Paiement échelonné (clients professionnels)
Le paiement échelonné peut être proposé à titre exceptionnel aux clients professionnels, sous réserve d’acceptation préalable et écrite de YAHADE.
Lorsque le paiement échelonné est accordé, il peut être effectué par prélèvement bancaire ou par chèque, dans la limite de deux (2) échéances maximum, selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.
Le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues.
5.4 Défaut ou retard de paiement (clients professionnels)
En cas de défaut ou de retard de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, les conséquences suivantes pourront être appliquées de plein droit, sans préjudice de toute autre action :
- exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, y compris celles non échues,
- application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal applicable aux transactions entre professionnels, à compter du jour suivant la date d’échéance,
- exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,
- suspension de toute livraison ou commande en cours jusqu’au paiement complet,
- résiliation de plein droit des commandes en cours après mise en demeure restée sans effet.
Aucune compensation unilatérale ou déduction non autorisée ne pourra être opérée par l’acheteur.
5.5 Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et transmise par voie électronique ou par tout autre moyen convenu.
La facturation est réalisée conformément à la réglementation fiscale en vigueur au jour de la livraison.
Toute modification législative ou réglementaire affectant la fiscalité applicable sera automatiquement répercutée.
5.6 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande pour les clients particuliers, ou précisés sur le devis pour les clients professionnels.
Ils sont calculés notamment en fonction du poids, du volume, de la nature des produits et de la zone de livraison.
5.7 Ventes à l’international
Les ventes à destination de l’international font l’objet d’un traitement spécifique et ne sont réalisées qu’après acceptation expresse de YAHADE.
Pour les clients professionnels, les ventes internationales peuvent être réalisées sur la base d’un devis établi selon l’Incoterm précisé, hors taxes françaises, hors droits de douane, accises et taxes locales, lesquels restent à la charge exclusive de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de se renseigner préalablement sur les réglementations applicables à l’importation de produits, et notamment de boissons alcoolisées, dans le pays de destination.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de YAHADE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par l’acheteur.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient à la livraison des produits à l’acheteur ou à leur remise au transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’acheteur s’engage à conserver les produits en parfait état, à ne pas les transformer, les céder ou les donner en gage sans l’accord préalable et écrit de YAHADE.
Pour les clients professionnels, les produits pourront être revendus dans le cadre normal de leur activité. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à ce que les produits soient revendus dans l’ordre chronologique des livraisons et reconnaît que les produits en stock sont réputés correspondre aux factures impayées.
En cas de non-paiement total ou partiel, YAHADE se réserve le droit de revendiquer les produits restés en possession de l’acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier, sans préjudice de toute autre action.
Pour les clients professionnels, en cas de revente des produits avant paiement intégral, YAHADE pourra exercer sa revendication sur le prix de revente ou sur toute créance correspondante, même entre les mains de tout sous-acquéreur, l’acheteur s’engageant à lui prêter concours pour le recouvrement desdites créances.
7. LIVRAISON
7.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.
La livraison peut être effectuée :
- soit par remise directe à l’acheteur,
- soit par un transporteur choisi par YAHADE,
- soit par mise à disposition dans un lieu convenu avec l’acheteur.
L’acheteur s’engage à être présent ou à organiser la réception des produits à l’adresse indiquée.
En cas d’absence ou d’impossibilité de livraison imputable à l’acheteur, les frais de réexpédition pourront lui être facturés.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande ou sur le devis à titre indicatif.
En pratique, les commandes sont généralement expédiées et livrées dans un délai moyen compris entre cinq (5) et six (6) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors week-ends et jours fériés.
Un délai de livraison compris entre cinq (5) et douze (12) jours ouvrés à compter de la commande est considéré comme raisonnable et ne saurait, en lui-même, justifier une annulation de commande, une demande de remboursement ou l’octroi de pénalités, sauf engagement écrit contraire de YAHADE.
Pour les clients particuliers, conformément au Code de la consommation, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées uniquement en cas de retard de livraison significatif et non justifié, après mise en demeure préalable restée sans effet.
Pour les clients professionnels, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou retenues, sauf accord exprès et écrit préalable.
7.3 Réception des produits
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits au moment de leur réception.
En cas d’avarie, de casse, de produit manquant ou de non-conformité apparente, l’acheteur doit formuler des réserves précises lors de la livraison lorsque cela est possible, puis en informer YAHADE dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits.
Toute réclamation devra être accompagnée de tout élément justificatif utile, notamment de photographies permettant de constater la non-conformité ou le dommage.
À défaut de réclamation effectuée dans ce délai de 48 heures, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.
Les produits ouverts, consommés ou utilisés ne pourront faire l’objet d’aucune reprise ou remboursement, sauf erreur imputable à YAHADE.
7.4 Produits endommagés ou non conformes
En cas de livraison d’un produit endommagé ou non conforme à la commande, dûment constaté, YAHADE s’engage, au choix de l’acheteur :
- soit à remplacer le produit concerné,
- soit à rembourser le produit non conforme.
Les frais de retour éventuels sont alors pris en charge par YAHADE.
7.5 Livraison par enlèvement
Lorsque l’acheteur procède lui-même à l’enlèvement des produits dans les locaux de YAHADE ou d’un lieu convenu, le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur, dès la remise des produits.
Lorsque les produits circulent accompagnés de documents fiscaux ou douaniers, l’acheteur s’engage à restituer ces documents dans les délais requis. À défaut, il supportera toutes conséquences financières pouvant en résulter.
7.6 Contestation de livraison
En cas de contestation relative à la livraison d’une commande signalée comme livrée par le transporteur, l’acheteur est invité à en informer YAHADE dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification de livraison.
YAHADE ouvrira alors une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir les éléments de preuve de livraison.
Pendant la durée de l’enquête, le remboursement de la commande ou l’envoi d’un nouveau colis est suspendu.
Si, à l’issue de l’enquête, la preuve d’une livraison conforme (notamment signature ou remise nominative) est établie, la livraison sera réputée effectuée et aucun remboursement ne pourra être exigé.
À défaut de preuve de livraison conforme, YAHADE procédera, au choix, au remboursement des sommes versées ou à la réexpédition de la commande.
7.7 Produits manquants – commandes et coffrets
En cas de produit manquant constaté lors de la réception d’une commande, et signalé dans les délais prévus à l’article 7.3, YAHADE s’engage à procéder, selon les disponibilités, à la réexpédition du produit manquant sans frais supplémentaires pour l’acheteur.
Lorsque le produit manquant fait partie d’un coffret et que sa réexpédition s’avère impossible en raison d’une indisponibilité définitive ou temporaire, YAHADE proposera une compensation adaptée.
La compensation pourra prendre la forme :
- soit d’un remboursement partiel,
- soit, avec l’accord de l’acheteur, d’un avoir.
Le montant de la compensation sera calculé :
- soit sur la base de la valeur réelle du produit manquant, lorsque celle-ci est objectivement identifiable et inférieure à la valeur moyenne des produits composant le coffret,
- soit, à défaut, sur la base d’une valeur proportionnelle du coffret, déterminée en fonction du prix global du coffret et du nombre de produits le composant.
En aucun cas, la compensation ne pourra être calculée sur la base du prix public unitaire des produits vendus séparément lorsque ceux-ci ont été acquis dans le cadre d’un coffret bénéficiant d’un tarif préférentiel.
7.8 Contrôle et traçabilité des commandes
YAHADE met en œuvre des procédures internes de contrôle lors de la préparation et de l’expédition des commandes, incluant notamment des bons de préparation, des contrôles de poids et, le cas échéant, des enregistrements visuels.
En cas de contestation relative au contenu d’une commande, ces éléments de traçabilité pourront être pris en compte pour l’analyse de la réclamation, conjointement aux éléments transmis par l’acheteur.
7.9 Refus de livraison
En cas de refus de livraison par l’acheteur, celui-ci est tenu d’en informer YAHADE dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du refus.
Lorsque le refus est motivé par une avarie, une casse ou une non-conformité apparente, l’acheteur devra formuler des réserves précises auprès du transporteur et transmettre à YAHADE tout élément justificatif utile, notamment des photographies lorsque cela est possible.
À défaut de refus motivé, de réserves formulées ou de signalement dans le délai indiqué, le colis sera réputé avoir été refusé sans motif valable et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Après retour du colis dans les locaux de YAHADE et constatation effective d’une avarie imputable au transport, YAHADE procédera, au choix, au remboursement ou à la réexpédition des produits concernés.
7.10 Colis non récupéré en point relais
Lorsque l’acheteur choisit une livraison en point relais, il lui appartient de retirer son colis dans les délais impartis par le transporteur.
À défaut de retrait dans ces délais, le colis est retourné à YAHADE.
Dans cette hypothèse, la commande ne pourra être considérée comme livrée.
Toutefois, l’absence de retrait du colis étant imputable à l’acheteur, YAHADE ne saurait être tenue responsable de ce défaut de livraison.
Après retour du colis, YAHADE proposera, au choix de l’acheteur :
- soit la réexpédition de la commande, aux frais de l’acheteur,
- soit le remboursement de la commande, déduction faite des frais de livraison aller, de retour et de traitement, lorsque ceux-ci ont été effectivement engagés.
Aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne pourra être exigé dans ce cas.
8. RETOURS / RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT
8.1 Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision à YAHADE par tout moyen écrit permettant d’en attester (email ou courrier).
8.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché,
- les produits descellés par l’acheteur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- les produits personnalisés ou fabriqués à la demande,
- les produits ouverts, consommés ou utilisés après livraison.
Ces exclusions sont pleinement acceptées par l’acheteur au moment de la commande.
En particulier, compte tenu de la nature des produits commercialisés (produits alimentaires et boissons), de nombreux produits ne peuvent faire l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation dès lors qu’ils ont été ouverts, descellés, ou qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer.
8.3 Modalités de retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de YAHADE.
Les produits retournés doivent être :
- complets,
- non ouverts,
- non consommés,
- dans leur état et emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf lorsque le retour est dû à une erreur imputable à YAHADE (produit non conforme, endommagé, manquant).
8.4 Remboursement (clients particuliers – B2C)
En cas d’exercice valable du droit de rétractation ou de retour accepté, YAHADE procédera au remboursement des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sous forme d’avoir sans l’accord préalable de l’acheteur.
8.5 Retours et remboursements – clients professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels, les produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf accord exprès, préalable et écrit de YAHADE.
En cas de retour exceptionnel accepté, celui-ci pourra donner lieu :
- soit à l’émission d’un avoir,
- soit à un remboursement partiel, selon les conditions définies par YAHADE.
Les frais de retour, de transport et de manutention restent à la charge du client professionnel, sauf erreur imputable à YAHADE.
8.6 Cas particuliers : coffrets et offres groupées
Dans le cas d’un retour ou d’une non-conformité concernant un coffret ou une offre groupée bénéficiant d’un tarif préférentiel, toute compensation éventuelle (réexpédition, remboursement partiel ou avoir) sera calculée conformément aux modalités prévues à l’article relatif aux produits manquants du chapitre « Livraison ».
Aucun remboursement ne pourra être exigé sur la base du prix public unitaire des produits composant le coffret lorsqu’ils ont été acquis dans le cadre d’une offre groupée.
9. INFORMATIONS LÉGALES – DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Les informations et données personnelles communiquées par l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale, à la livraison des produits et à l’établissement des factures.
Ces données sont collectées et traitées par YAHADE, en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de commande et de paiement.
Les informations relatives à l’éditeur du site, à l’hébergeur, ainsi qu’aux traitements de données (politique de confidentialité) sont disponibles dans les rubriques « Mentions légales » et « Politique de confidentialité » du site.
9.2 Finalités du traitement
Les données personnelles de l’acheteur sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- traitement et exécution des commandes,
- gestion des livraisons et retours,
- gestion de la relation client,
- respect des obligations légales et comptables,
- prévention de la fraude et gestion des litiges.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
L’adresse électronique de l’acheteur peut être utilisée par YAHADE pour l’envoi d’informations commerciales relatives à des produits ou services analogues à ceux déjà commandés.
L’acheteur peut s’opposer à tout moment à ces envois en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication.
9.3 Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises, uniquement lorsque cela est nécessaire, aux partenaires de YAHADE intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes, tels que :
Ces partenaires sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles elles leur sont transmises.
9.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
9.5 Droits de l’acheteur
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’effacement,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité des données, lorsque applicable.
L’acheteur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à YAHADE, par email ou par courrier, accompagnée d’un justificatif d’identité.
9.6 Sécurité des données
YAHADE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher leur accès non autorisé, leur altération ou leur divulgation.
9.7 Réclamation
En cas de réclamation concernant le traitement de ses données personnelles, l’acheteur peut contacter YAHADE afin de trouver une solution amiable.
L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, l’acheteur s’engage à contacter en priorité YAHADE afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès de YAHADE restée sans réponse satisfaisante.
À défaut de résolution amiable :
- les litiges avec des clients particuliers seront portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun,
- les litiges avec des clients professionnels relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de YAHADE, sauf disposition légale impérative contraire.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse et modalités de saisine) sont communiquées sur le site internet de YAHADE sur simple demande.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE
L’ensemble des éléments figurant sur le site exploité par YAHADE, notamment les marques, logos, textes, visuels, photographies, vidéos, noms de domaine et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de YAHADE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de YAHADE, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
La vente des produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur.
Toute utilisation des marques, logos ou signes distinctifs de YAHADE ou des producteurs partenaires dans un cadre publicitaire, promotionnel ou commercial doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de YAHADE ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, perturbations des réseaux de transport ou de télécommunication, décisions administratives, pénuries de matières premières, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
L’exécution des obligations de YAHADE est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
