Conditions Générales de Vente

Yahade : YAHADE établissement coopératif, ci-après dénommées Le Vendeur,

Raison sociale : Yahade, SCIC SARL au capital variable
Siège social : 5 ALLEE MAURICE HERZOG, Lardy, France
Téléphone : +33(0)6 3142 02 83
E-mail : contact@etics.fr
Site Web : www.etic-saveurs.fr
TVA intra-communautaire : FR 96 829484955 Siret : 82995500028 (RCS Nanterre) Code APE : 8299Z
Agreement : FR115001E5595
Licence alcool : 11543*03

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues : ENTRE ETIS-RP Établissement distributeur à partir du site ETIS-RP Châtres  qui est situé au 36b avenue jules Rozé 10510 Châtres, ci-après dénommées Le Vendeur,
ET
Les personnes ou professionnels, souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées L’Acheteur,

1. OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées par la société ETIS-RP. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. ETIS-RP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu’en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. PRODUITS
2.1 Les produits commercialisés par ETIS-RP sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente de boissons alcoolisées rentrant dans la catégorie IV conformément aux articles L3331-1 et suivants du code de la santé publique.
2.2 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont mentionnées dans chaque fiche article étant précisé que les illustrations, photographies ou descriptifs visuels du produit peuvent évoluer en fonction du renouvèlement du stock. Le vendeur se réservant le droit de faire évoluer le packaging des produits distribués.
2.3 Utilisation des produits
Pour les alcools dont l’abus est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Compte tenu de la spécificité des produits vendus par ETIS-RP, seule une personne autorisée par la Loi à vendre de l’alcool peut contracter avec le vendeur. Conformément au code de la santé publique (article 3323-2 et suivants), la vente d’alcool est notamment interdite aux mineurs. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par l’acheteur qui reste pleinement et seul responsable de son utilisation.
2.4 Disponibilité
Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.5 Rupture de stock
Le vendeur s’engage à expédier les commandes (hors fabrication à façon) reçues dans les délais de 10 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après règlement de la commande par l’acheteur. A défaut de disponibilité du produit commandé, ce dernier s’engage à en informer l’acheteur et lui proposer la meilleure date de livraison possible. Dans cette hypothèse, Toute reprise acceptée par Le Vendeur ou indisponibilité du produit commandé entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par le Vendeur de quelque pénalité ou de quelque dommage et intérêts que ce soit. En cas de modification de la commande, le vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par e-mail.

3. COMMANDE
3.1 Enregistrement et confirmation de commande
Les commandes doivent être passées auprès d’un vendeur. L’acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées et confirme respecter la législation de son pays et en France sur la consommation d’alcool. La confirmation de la commande doit être initiée par la validation d’un devis par l’acheteur. Le vendeur se donne le droit d’annuler toute commande dont la validation de l’acheteur n’interviendrait pas dans un délai de 7 jours après enregistrement.
3.2 Modification commande
Les informations fournies par l’acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’exécuter la commande ou d’effectuer la livraison. La réexpédition, en cas d’erreur de l’acheteur, de la commande est possible aux frais exclusifs de ce dernier.
3.4 Refus commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation et notamment en cas de non-paiement d’une commande antérieure.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Modalités de Paiement
Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par ETIS-RP :
•    Virement
•    Titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.
•    Par paiement échelonné : Le paiement échelonné peut être effectué par prélèvement bancaire ou par chèque, aux conditions énumérées ci-dessous. Le paiement échelonné par chèque bancaire est accessible pour certaines commandes dont le paiement à la possibilité de s’échelonner en 2 fois maximum.
ETIS-RP se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– un litige relatif au paiement d’une précédente commandes serait en cours de traitement,
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. 4.2 Défaut de Paiement
Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :
– règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance, et entrainera la déchéance de terme de toute les factures non-échues.
– versement à titre de clause pénale d’une indemnité de retard égale à 20% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que Le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.
– en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
– compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
– suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.
– résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
– perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés, Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus. La société ETIS-RP se réserve le droit d’appliquer ou non, une partie ou l’ensemble de ces conséquences.
4.3 Facturation
La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ETIS-RP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
4.4 Prix du Produit
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de la cotisation sécurité sociale et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ETIS-RP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande
• Envoi vers l’international
L’envoi international n’est pas traité par ETIS-RP. L’acheteur doit contacter le vendeur directement par mail pour établir sa commande. Le vendeur s’engage à établir un devis prix EXW HT et hors taxes alcool et comprenant le prix des produits, mais hors prix de transport et taxes douanières. Les taxes liées à l’export d’alcool incombent à l’acheteur. Il est vivement conseillé à l’acheteur de se renseigner sur le montant des droits de douane avant toute commande.
4.4 Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont indiqués dans le devis en fonction du poids de la commande, de la zone de livraison le cas échéant.
Envoi par :
• Messagerie – tarification en fonction du poids de la commande de moins de 80kg.
• Envoi par transporteur du vendeur – Tarification en fonction du poids et dimension de la commande, obligatoire à partir d’une commande de plus de 80Kg.
• Envoi Express par transporteur du vendeur – Frais en supplément des tarifs standards à prévoir. Ce type de livraison est une option à disposition de l’acheteur.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout produit livré reste la propriété d’ETIS-RP jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’acheteur est alors tenu de manipuler avec précaution le/les produit(s). Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison ou l’enlèvement des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais. Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Vendeur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du Vendeur non réglées. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogé dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

6. LIVRAISON
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en entrepôt à l’attention de l’acheteur
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
6.1 Retard de livraison
Les délais de livraison estimatifs sont mentionnés sous chaque confirmation de commande et sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils ne tiennent pas compte des aléas du transporteur. Par conséquent, le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu au versement de pénalités, de dommages et intérêts ou à des retenues.
6.2 Livraison
La livraison a lieu à l’adresse spécifiée lors de la commande à ETIS-RP par l’acheteur. Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même le produit à la livraison, afin de s’assurer de sa conformité avec la commande. En cas d’erreur, les produits ouverts ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
6.3 Livraison partielle
En cas de produits manquants, l’acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison. L’acheteur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour informer ETIS-RP de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société s’engage à renvoyer le produit manquant ou non conforme dans les meilleurs délais. En l’absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte par ETIS-RP. 6.4 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d’un produit endommagé ou non conforme à la commande, l’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison. Par ailleurs, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à partir de la réception pour vérifier la conformité des produits livrés et informer ETIS-RP par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur s’engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et renvoyer de nouveaux produits dans les meilleurs délais.
6.5 Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes

7. Retour / Reprise
Toute marchandise vendue ne peut être repris sauf dans les cas suivants : marchandise cassée constaté lors de la livraison du vendeur ou erreur sur le traitement de la commande causée par le Vendeur.
7.1 Non-livraison dans les délais – hors fabrication à façon
Si la livraison n’a pas eu lieu dans les 7 jours ouvrés suivants la date de livraison estimée, l’acheteur pourra annuler sa commande et en obtenir un avoir.
7.2 Non-livraison dans les délais – pour fabrication à façon
Du aux éléments complexes de réalisation d’une recette ou des spécificités de conditionnement pour les prestations de fabrication, le vendeur ne peut être tenu responsable des retards sur les délais de fabrication. Aucun frais de pénalité ou remboursement ne peut être réclamé
7.3 Remboursement
ETIS-RP s’engage à rembourser sous forme d’avoir tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus. Les participations aux frais de livraison, les remises et les réductions ne sont en aucun cas remboursables.
7.4 Délais d’avoir
L’avoir sera effectué au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception des produits par l’entrepôt d’ETIS-RP.
7.5 Retour marchandises non imputable au vendeur
En cas de retour de la marchandise au sein des établissements du vendeur pour quelque cause que ce soit non imputable à ETIS-RP, aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur et aucun remboursement ne pourra être fait (acompte et toute avance versée à la société ETIS-RP).

8. INFORMATIONS LÉGALES
8.1 Collecte et cession des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées à ETIS-RP qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur. Les données à caractère personnel collectées par ETIS-RP ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires. Conformément à la loi ‘ Informatique et Libertés ‘ du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
8.2 Droit applicable et règlement des litiges
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français. Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à ETISRP afin de trouver une solution à l’amiable. A défaut de solution à l’amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre ETIS-RP et l’acheteur seront soumis au tribunal de Nanterre.

9. Garanties
Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

10. Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits. La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques. Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

11. Force majeure
La responsabilité de la société ETIS-RP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.